CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

(Formation professionnelle continue)

Objet et champ d’application
Suite à la commande d’une formation le Client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, en particulier ses conditions générales d’achat.

Documents contractuels
A la demande du Client, CABSOC FORMATION lui fait parvenir une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi. Le client engage CABSOC FORMATION en lui retournant dans les plus brefs délais un exemplaire signé et portant son cachet commercial.

Une inscription est définitivement validée lorsque le présent document est signé.

A l’issue de cette formation, un certificat de réalisation est remis en mains propres au stagiaire.

Prix, facturation et règlement
Tous nos prix sont indiqués hors taxes. Ils sont à majorer de 20% TVA. Toute formation commencée est due en totalité. Les frais de déplacement et de bouche du formateur sont en règle général à ajouter sauf mention indiquant le contraire.
Les factures sont payables, sans escompte et à l’ordre de la société CABSOC FORMATION à réception de facture.

Règlement par un OPCO
En cas de règlement de la prestation pris en charge par l’Opérateur de Compétences dont il dépend, il appartient au Client de :
– faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer l’acceptation de sa demande;
– indiquer explicitement sur la convention et de joindre à CABSOC FORMATION une copie de l’accord de prise en charge ;
– s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.
En cas de paiement partiel du montant de la formation par l’OPCO, le solde sera facturé au Client. Si CABSOC FORMATION n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation.
Le cas échéant, le remboursement des avoirs par CABSOC FORMATION est effectué sur demande écrite du Client accompagné d’un relevé d’identité bancaire original.

Pénalités de retard
En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été
portées à son débit.

Refus de commande
Dans le cas où un Client s’inscrirait à une formation CABSOC FORMATION, sans avoir procédé au paiement des formations précédentes, CABSOC FORMATION pourra refuser d’honorer la commande et lui refuser sa participation à la formation, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Conditions d’annulation et de report de l’action de formation
Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit. Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure :
– si une annulation intervient plus d’un mois avant le début de la prestation et que l’action de formation est reportée en accord avec l’organisme dans un délai de 12 mois à compter de la date de la commande, la totalité du règlement du client sera portée au crédit du Client sous forme d’avoir imputable sur une formation future.
– si la formation ne peut être reportée dans les 12 mois qui suivent, une indemnité d’annulation sera due aux conditions suivantes :
   – Annulation plus de 45 jours avant le début de la formation sans frais
   – Annulation entre 45 jours et un mois avant le début de la formation, 50 % du coût de la formation est due
   – Annulation entre 1 mois et 14 jours avant le début de la formation : 70 % du coût de la formation est due
   – Annulation moins de 14 jours avant le début de la formation ou pendant celle-ci, 100 % du coût de la formation est due.
En cas de subrogation, le Client s’engage à payer les montants non pris en charge par l’OPCO au titre des frais d’annulation si ils existent.
L’organisateur se réserve le droit de modifier, de reporter ou d’annuler la formation si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y contraignent, en particulier si le nombre de participants est jugé insuffisant ; en cas d’annulation par l’organisateur, les sommes seront retournés s’il ne peut y avoir de report.

Conditions d’annulation et de report d’une séance de formation
Le Client peut annuler une séance de formation dans la mesure où cette annulation survient au moins quatre jours ouvrés avant le jour et l’heure prévus. Toute annulation d’une séance doit être communiquée par téléphone et par mail. La séance peut ensuite être reportée selon le planning du formateur.

Conformité des lieux
Pour les formations prestées dans les locaux des stagiaires, les entreprises devront respecter la conformité des lieux devant accueillir des formations en matière de sécurité, d’hygiène, d’accessibilité, de disponibilité des moyens.

Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à CABSOC FORMATION en application et dans l’exécution des formations pourront être communiquées aux partenaires de CABSOC FORMATION pour les seuls besoins desdits stages. Le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions de la loi 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.

Renonciation

Le fait, pour CABSOC FORMATION de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Obligation de non sollicitation de personnel
Le Client s’engage à ne pas débaucher ou embaucher le personnel de CABSOC FORMATION ayant participé à l’exécution du contrat, pendant toute la durée de celui-ci et pendant les deux années civiles qui suivront la cessation des relations contractuelles. En cas de non respect de la présente obligation, le client devra verser à CABSOC FORMATION à titre de clause pénale une indemnité égale à douze fois le dernier salaire, charges patronales en sus, du salarié indûment débauché.

Loi applicable
La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles entre CABSOC FORMATION et ses Clients.

Attribution de compétence
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de CABSOC FORMATION qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

Election de domicile
L’élection de domicile est faite par CABSOC FORMATION à son siège social au ZI du Plessis Beucher 35220 CHATEAUBOURG.

ZI du Plessis Beucher 35220 CHATEAUBOURG
Tel : 06 22 48 24 42 – fcabanis@cabsoc.com n°Siren : 478 808 165

Màj 03 03 2022